Ravalement de façade : législation sur les ravalements de façade

2 décembre 2016

Obligations légales du ravalement de façade

 

Conformément à l'article L132-1 du Code de la construction et de l'habitation, les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. La loi impose une obligation de réaliser les travaux de ravalement de façade au moins une fois tous les dix ans sous peine de recevoir une mise en demeure voire une sanction.

De plus, la loi Alur oblige les propriétaires à réaliser un Diagnostic Technique Global à partir du 1er janvier 2017. Cela permet de vérifier si l'immeuble est en bon état et de proposer la réalisation de travaux, y compris de ravalement de façade, pouvant être étalés sur une durée de dix ans.

 

Déclaration préalable

 

L'obligation de ravalement de façade prévoit une déclaration préalable auprès des services compétents. C'est un acte administratif qui permet à l'administration de vérifier qu'un projet de rénovation ou de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Le formulaire de la déclaration doit être adressé à la mairie du lieu de situation de l'immeuble.

 

Travaux de ravalement de façade

 

Le ravalement de l'immeuble permet non seulement de remettre en état les murs extérieurs, mais de lutter contre les pertes de chaleur. Cette rénovation doit analyser d'éventuels problèmes et tenir compte de l'état général de la façade. Elle se compose de plusieurs étapes : nettoyage, réparation, protection, peinture.

Afin de réaliser les travaux de ravalement de façade, il faut faire appel à des professionnels expérimentés. Votre courtier en travaux de Villeurbanne et Lyon 8 vous accompagnera tout au long de votre projet et vous aidera à trouver des spécialistes qualifiés. Contactez-le dès maintenant et obtenez un devis gratuit : jacques.faure@lamaisondestravaux.com

 

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